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Droit commercial : Rétablissement de l’obligation de publier les apports de fonds de commerce

Supprimée par la loi « Macron » du 6 août 2015, l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales l’apport d’un fonds de commerce en société a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. L. nº 2016-1524, 14 nov. 2016, JO 15 nov., art. 21