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Droit commercial : Reprise de salariés suite à la cession d’un fonds de commerce d’une entreprise en liquidation judiciaire

C’est au repreneur d’un fonds de commerce acquis dans le cadre d’une liquidation judiciaire de verser à l’un des salariés qu’il a gardés une indemnité de départ en retraite même s’il ignorait, lorsqu’il a fait son offre d’achat, que celui-ci avait fait valoir ses droits à la retraite avant la cession. CA Paris, 29 novembre 2016, n°16/06634, ch.5-8