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Droit commercial : Renouvellement d’un bail pour une durée supérieure à 9 ans : l’acceptation des parties sur la durée du bail doit être expresse

En cas de renouvellement d’un bail conclu pour une durée initiale de douze années, il n’y a pas d’accord pour la même durée si le locataire accepte le principe du renouvellement aux clauses et conditions initiales mais garde le silence sur la durée du nouveau bail. CA PARIS, 30 septembre 2016, n° 14/14983