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Droit commercial : Présomption de la qualité de commerçant d’une personne immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers, la personne immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit prouver que ces derniers savaient qu’elle n’était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne. Com. 27 sept. 2016, n° 14-21.964