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Droit commercial : La demande en revendication n’a pas à être adressée au débiteur lorsque ce dernier est assisté d’un administrateur ou représenté par un liquidateur

La Cour de Cassation a considéré en l’espèce que le créancier revendiquant avait respecté la procédure applicable à la revendication en adressant sa demande en revendication au représentant des créanciers puis à l’administrateur puis au liquidateur, mais pas au débiteur. En effet, l’article R. 624-13 al.1 du Code de Commerce n’exige pas que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant la demande de revendication soit adressée au débiteur lorsque ce dernier est assisté d’un administrateur ou représenté par le liquidateur. Com. 2 nov. 2016, n° 14-18.898