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Droit commercial : Droit de communication des associés dans une SARL

Tout associé de SARL a le droit, à toute époque, de prendre connaissance par lui-même de certains documents sociaux au siège de la société, mais ce droit ne permet pas pour autant à l'associé d'accéder librement au siège. La Cour d’Appel de Paris a considéré qu’une SARL n'a pas porté atteinte au droit de communication d'un associé en subordonnant la consultation des documents sociaux à la prise d'un rendez-vous, d'autant que les relations entre cet associé et le gérant étaient particulièrement conflictuelles. CA Paris, 15 décembre 2016, n°15/24772