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DROIT CIVIL : Changement des règles concernant le divorce par consentement mutuel

A compter du 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel se fera sans juge ! En vertu de la loi du 18 novembre 2016, la procédure de divorce par consentement mutuel est modifiée de façon importante, avec pour principales modifications : - Chacun des époux devra impérativement avoir recours à un avocat différent ; - Le divorce sera enregistré chez un notaire ; - Il n’y aura plus de passage devant un juge (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)