VEILLE JURIDIQUE

Harcèlement moral : le civil et le pénal n’obéissent pas aux mêmes règles

Si sur le plan civil, l’employeur vit une quasi-présomption de culpabilité, sur le plan pénal, le délit de harcèlement moral ne sera retenu que si l’intention de l’auteur est établie.

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation.

 

 

Cass. Crim. 22 février 2022, n°21-82.266 F/D