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Droit du travail – calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

La Cour de cassation interprète strictement les dispositions de l’article L.1237-13 du Code du travail, et précise que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimum devant être versée au salarié correspond à l’indemnité légale de licenciement, et non à l’indemnité conventionnelle. (Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-26.799)