Catégorie

Droit du Travail

CDD requalifié et rompu

Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, ce sont les règles du licenciement qui s’appliquent. La rupture n’est pas forcément sans cause réelle et sérieuse si à l’occasion de la fin du CDD, l’employeur a notifié cette issue en évoquant des motifs suffisants. Même s’il est très inhabituel qu’un CDD à son issue donne lieu à l’établissement d’un courrier, il pourrait s’agir d’une recommandation très importante à faire à tous les employeurs d’avoir à notifier la fin du CDD en évoquant des motifs s’il y a lieu un cas de doute quant à la sincérité du salarié. (Cassation Sociale – 20 octobre 2015 – n°14-23.712).