Catégorie

Droit des affaires : Le dirigeant caution du remboursement d’un prêt accordé à sa société

Lorsque le cautionnement était disproportionné lors de sa conclusion et qu’il ne peut pas être honoré lorsqu’il est appelé, le dirigeant qui s’est porté caution est déchargé de son engagement en totalité. La Cour de Cassation a précisé dans deux arrêts récents le critère de la disproportion du cautionnement : afin de déterminer si un cautionnement donné par un dirigeant est proportionné à ses biens et revenus, il n’est tenu compte ni du bénéfice escompté de l’opération garantie, ni des autres cautionnements donnés après celui contesté. (Cass. com. 22 septembre 2015 n° 14-22.913 et n° 14-17.100)