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Droit commercial : La mission d’assistance de l’administrateur judiciaire lui confère les pouvoirs pour réaliser les mesures conservatoires au nom du débiteur

Dès lors que l’administrateur judiciaire a été investi d’une mission d’assistance sans restriction par le Tribunal de la procédure collective, il en résulte que le débiteur ne peut procéder seul aux mesures d’exécution dont font partie les saisies-attributions. Com. 31 mai 2016, F-P+B, n°14-28.056