VEILLE JURIDIQUE

Bulletin de paie : Attention aux mentions qui engagent l’employeur

La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf preuve contraire de l’employeur.

Bien d’autres mentions du bulletin de paie souvent hélas préétablies dans les logiciels de paie engagent l’employeur comme par exemple une durée légale de travail incompatible avec le forfait jours, etc…

La plus grande vigilance s’impose pour les employeurs.

 

Cas. Sociale – 11 mai 2022 – n°20-21.362 F-D