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Dispositions supplétives : elles ne seront pas systématiquement retenues par la Cour de Cassation

Lorsqu’une disposition réglementaire supplétive n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation, cette dernière s’en affranchit au profit de sa jurisprudence. Le cas de figure concerne une clause de non concurrence dans le domaine du Code Rural et de la pêche maritime qui pouvait au regard de l’article R.242-65 de ce Code paraître valable même sans contrepartie financière. La Cour de Cassation a censuré une décision qui retenait la validité de cette clause sans contrepartie au nom d’une disposition réglementaire supplétive. Cela augure de difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Travail et de la réorganisation des normes qui constitue le grand projet de cette loi, qui est sans compter la Cour de Cassation.