Catégorie

Des manquements trop anciens de l’employeur n’entrainant pas la résiliation judiciaire du contrat de travail

DROIT DU TRAVAIL

Une résiliation judiciaire ne peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de manquements de l’employeur qui ont été commis plus de quatre années auparavant, et qui ne sont donc pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail.


Cass. soc., 12 septembre 2018, n°16-24.178