Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur peut prétendre à une indemnisation complémentaire de la rente versée par les caisses de sécurité sociale comprenant son déficit fonctionnel permanent, sans apporter la preuve d’un préjudice distinct.

 

 

Cour de cassation 20 janvier 2023 Assemblée plénière, Pourvoi n° 21-23.947 

Cour de cassation 20 janvier 2023 Assemblée plénière, Pourvoi n° 20-23.673