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DE L’IMPORTANCE DE BIEN NOTIFIER SA CREANCE EN MATIÈRE DE SUCCESSION

Lorsqu’un héritier entend accepter la succession à concurrence de l’actif net il doit le déclarer en mentionnant l’élection d’un domicile unique et le publier. Les créanciers de la succession doivent quant à eux déclarer leurs créances en notifiant leurs titres au domicile élu de la succession dans un délai de quinze mois à compter de la publicité, et non directement auprès de l’héritier (Civ. 1ère, 8 mars 2017, pourvoi n° 16-14360).