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Date à prendre en compte pour apprécier le statut de salarié protégé pour les autorisations de licenciement – revirement de jurisprudence

C’est désormais à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement qu’il faut se placer pour savoir si l’Inspection du travail doit être consultée sur le licenciement d’un salarié protégé. Si le salarié avait le statut de salarié protégé à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, alors l’Inspecteur du travail doit être consulté, même si, postérieurement à l’entretien préalable, le salarié a perdu son statut de salarié protégé et qu’il ne disposait plus de cette protection à la date où l’Inspecteur du travail prend sa décision. CE, 23 nov. 2016, n°3920594