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Crédit d’heures de délégation : bonnes pratiques

Il est rappelé que les crédits d’heures de délégation doivent être payés avant contestation éventuelle par l’employeur concernant leur bonne utilisation. Les heures exceptionnelles au-delà du crédit d’heures peuvent en revanche faire l’objet d’une contestation avant paiement. (Cassation Sociale – 19 mai 2016 – n°14-26967 FS – PB).