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COVID 19 : Aménagement du dispositif de recours à chômage partiel

DROIT DU TRAVAIL

Déjà prévu par le code du travail depuis plusieurs années, le dispositif de chômage partiel permet à l’employeur, sous réserve d’obtenir une autorisation administrative, de placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en cas de circonstances à caractère exceptionnel.

Ainsi, après autorisation administrative et en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut fermer son entreprise ou réduire le temps de travail de ses salariés. Dans ce dernier cas, le temps de travail non travaillé par le salarié sera indemnisé au titre du dispositif de chômage partiel.

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, les règles encadrant le recours au dispositif de chômage partiel ont été assouplies par le décret n°2020-235 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.

Ø  1er aménagement : le champ d’application et la durée du chômage partiel est élargi :

Alors qu’ils étaient jusqu’alors exclus du dispositif sauf en cas de fermeture totale de l’entreprise, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfaits en heures ou en jours peuvent pleinement bénéficier du dispositif du chômage partiel.

Par ailleurs, une demande d’autorisation d’activité partielle peut désormais être accordée pour une durée maximum de douze mois contre six mois auparavant.

Ø  2ème aménagement : la procédure de demande d’autorisation pour recourir au chômage partiel est simplifiée

Le décret n°2020-235 du 20 mars 2020 relatif à l’activité partielle assouplit les règles de procédure de demande d’autorisation de l’employeur pour recourir au chômage partiel auprès de la DIRECCTE.

Ainsi, en cas de circonstances à caractère exceptionnel, l’employeur dispose désormais d’un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour solliciter une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

La crise sanitaire actuelle ayant le caractère de force majeure constitue naturellement une circonstance à caractère exceptionnel permettant aux employeurs de bénéficier de ce délai.

Par ailleurs, l’employeur peut désormais solliciter une demande d’autorisation de recourir au chômage partiel avant même de recueillir l’avis du CSE sur cette mesure. Dans ce cas, cet avis devra être transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande.

Ø  3ème aménagement : les modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle sont modifiées

Auparavant fixée de manière forfaitaire, le montant de l’allocation d’activité partielle est désormais égal, pour chaque salarié concerné à 70% de sa rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Afin que cette allocation puisse être calculée le décret prévoit que, en cas d’activité partielle, l’employeur devra éditer un bulletin de paie comprenant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité et les sommes versées aux salariés au titre de la période considérée.

Ce bulletin de paie devra ensuite être transmis à l’Agence de services et de paiement.

Ainsi, en raison de la crise sanitaire actuelle, vous devez fermer votre entreprise ou réduire votre activité, vous pouvez peut-être bénéficier du dispositif de chômage partiel.

Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter.