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Contenu de l’accord de performances collectives

DROIT DU TRAVAIL

La Cour de Cassation donne un signal restrictif.

Un accord collectif ne peut pas valider rétroactivement une différence de traitement.

Cette notion d’égalité de traitement peut être considérée comme un droit fondamental (à travail égal salaire égal) qui ne pourrait pas être enfreint dans un accord collectif.


Cassation Sociale – 28 novembre 2018 – n°17-20007 17-20008 PF + PB