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Communication des adresses des salariés

DROIT DU TRAVAIL

Le Juge des Référés de METZ a ordonné à l’employeur de communiquer à l’Expert du CHSCT (solution transposable au CSE) les adresses de tous les salariés en vue d’un questionnaire en matière de harcèlement moral.

L’employeur invoquait son obligation de protection des données personnelles des salariés (RGPD).

Attention, en revanche à une décision en sens inverse de la Cour de Cassation qui au contraire sanctionne l’employeur qui avait communiqué des fiches de paie dans le cadre d’un litige sur la répartition des collèges électoraux.

Ainsi, grande prudence concernant les éléments de la fiche de paie et des données personnelles des salariés qui doivent faire l’objet dans le registre de traitement d’une politique stricte élaborée conformément à la Loi qui protègera l’employeur de ce type d’aléa.

 

 

Cas. Soc. n°17.16799 du 07 novembre 2018, TGI Metz réf., 22 avril 2019, n°19/00033