La Cour de Cassation maintient sa grande rigueur : si l’employeur n’a pas renoncé dans les délais (toujours très brefs à compter de la rupture) à l’application de la clause de non-concurrence, il peut toujours y renoncer tardivement, mais cela n’a aucune incidence sur le paiement de la contrepartie financière.

 

Cass. Soc. 13 octobre 2021, n°20-10.718 F/D