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Clause de non-concurrence : délai de renonciation

DROIT SOCIAL

En cas d’inexécution du préavis suite à une démission sans accord de l’employeur, le délai pour renoncer à la clause de non-concurrence court à compter de la fin du préavis et non de la date de départ anticipé du salarié.

Cette précision était importante au regard de la jurisprudence antérieure qui fixe le point de départ du délai de renonciation au départ effectif du salarié.

 

 

Cass. Soc. 21 mars 2018, n°16-21.021 FS/PB