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Charges communes : la consommation d’eau froide effectuée pour la copropriété

Lorsque le relevé du compteur général et l’addition des compteurs individuels fait apparaître une différence, ladite différence correspond à la quantité d’eau froide utilisée pour l’entretien des parties communes et constitue à ce titre une charge générale à répartir en fonction des tantièmes de copropriété attribué à chaque lot. (Civ. 3ème., 28 janvier 2016, n°14-26.222)