Catégorie

CDD/CDI : mauvaise foi prive de droit

DROIT DU TRAVAIL

Lorsqu’un salarié travaille sciemment un jour de plus à la fin de son CDD, alors qu’il sait que le salarié absent rentre de son absence, il est infondé car déloyal, à solliciter la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

 

 

Cass. Soc. 18 septembre 2019, n°18-12.446 P+B