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Bien mal acquis ne profite jamais au locataire mauvais payeur

Le locataire ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire du bail dès lors qu’elle est stipulée au seul profit du bailleur et que ce dernier en demande la poursuite. Par conséquent, le locataire d’un local commercial n’est pas fondé à demander reconventionnellement la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire au juge devant statuer sur ses impayés de loyers quand bien même le bailleur aurait préalablement fait délivrer un commandement de payer visant ladite clause résolutoire pour obtenir le paiement desdits arriérés (Civ. 3ème, 27 avril 2017, pourvoi n° 16-13625).