Dans un Groupe, le Dirigeant d’une entité peut intervenir sur une autre à compter du moment où dans les faits il a un pouvoir effectif dans la filiale sur laquelle il intervient.

La Cour de Cassation valide des pratiques courantes au sein des Groupes.

 

Cas. Soc. 28 juin 2023 – n°21-18.142 FS-B