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Attention aux stratégies de licenciement dans le cadre des reprises d’entreprises

DROIT DU TRAVAIL

L’Ordonnance du Juge-Commissaire autorisant des licenciements économiques devant le Tribunal de Commerce à l’occasion d’une reprise ne fait pas échec en cas de fraude à une action prud’homale des salariés contre le repreneur, notamment quand les salariés sont immédiatement remplacés…

 

Cas. Soc. 04 juillet 2018 – n°16-27.922 FS-PB