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Attention : l’opposition sur un chèque pour utilisation frauduleuse peut se justifier s’il y a eu contrainte.

DROIT DES AFFAIRES

En principe, il n’est pas possible d’effectuer opposition à l’encontre d’un chèque sauf notamment utilisation frauduleuse.

Une contrainte morale peut être considérée comme une utilisation frauduleuse, l’extorsion de chèque sous la contrainte étant assimilée au vol.

Attention au créancier qui obtient d’une personne physique un chèque pour garantir les actes d’une personne morale…


Cass Com, 4 juillet 2018, n°17-13.579 F-T