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Approuver les comptes en confinement !

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Habituellement le Printemps est synonyme de clôture, bilans, période fiscale, approbation… mais pas de confinement ! 

Et pourtant, nous y voilà : il faut arrêter des comptes en confinement et donc en télétravail pour la plupart d’entre nous… 

La règle est simple les comptes doivent être arrêtés et approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes (sauf ordonnance du Président du Tribunal de Commerce) et publiés au RCS dans le mois qui suit l’AG (ou deux mois en cas de dépôt électronique).

Compte tenu de la situation les délais sont ainsi prolongés comme suit : 

 

TYPES DE SOCIETES

PROROGATION

POUR ?

COMPTES CONCERNES

SA

 

+ 3 mois

la présentation par le directoire au CS des documents d’approbation des comptes

31/12/2019

 

jusqu’à 1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

Sociétés en Liquidation

+ 2 mois

le liquidateur pour établir les comptes et le rapport écrit y afférent

31/12/2019

 

jusqu’à 1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

Autres Sociétés

+ 3 mois

approuver les comptes ou convoquer l’AG

30/09/2019

 

jusqu’à 1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

Autres Sociétés :

+ 300 salariés

+ CA 18 000 000 €

+ 3 mois

Etablir les documents de l’article L 232-2 du Code de Commerce

30/11/2019

 

jusqu’à 1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

  

ATTENTION : les prorogations de délai ne s’appliquent pas si votre CAC a rendu son rapport avant le 12 mars 2020 !

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19