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Rupture conventionnelle : Délai de rétractation apprécié selon la date d’envoi

En cas de rupture conventionnelle, chaque partie a un droit de rétraction de 15 jours calendaires suivant la signature de la convention de rupture.

 

Ce délai s’apprécie au jour de l’envoi de la rétractation par la partie et non à la date de réception par l’autre partie, quand bien même cette dernière serait informée postérieurement au délai de 15 jours.  

 

 

Cass. soc., 14 février 2018, nº 17-10.035 F + B