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Locataires attention : la clause du bail commercial vous autorisant à sous-louer le local ne suffit pas !

COMMERCIAL

Un bailleur de locaux commerciaux poursuit la résiliation du bail, reprochant à son locataire de ne pas l’avoir fait concourir à l’acte de sous-location qu’il a consenti.

 

Le locataire soutient pour sa part qu’il est dispensé de cette obligation par le bail, lequel prévoit que le locataire « fera son affaire personnelle des sous-locations ».

 

La Cour d’Appel de PARIS a jugé que cette clause du bail ne dispensait pas le locataire d’appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location : en effet, sauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Ainsi, en cas de sous-location autorisée, le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte.

 

 

CA Paris 26-2-2020 n° 18/05192, SARL Baroche Pantin c/ Ville de Paris