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Forfait jours : un contrat irrégulier ne peut être rendu régulier a posteriori par un nouvel accord de branche

DROIT DU TRAVAIL

Attention de nombreuses conventions collectives ont été jugées en leur temps non conformes à la protection de la sécurité et de la santé des salariés provoquant la nullité de tous les forfaits jours signés en conséquence.

Des avenants ont donc été renégociés sur le plan des branches.

Il convenait de régulariser un nouveau contrat postérieurement sur la base de ces avenants qui ne s’appliquent pas aux contrats en cours, sauf à prendre le risque d’une annulation de la convention de forfait jour.

 

 

Cass. Soc. 16 octobre 2019, n°18-16.539 P+B+R+I