L'employeur doit respecter les règles qu'il s'impose

Dans la revue de Jurisprudence Sociale LAMY du 10 février dernier, François Vaccaro commentait la décision de la Cour de Cassation visant à sanctionner un employeur.

" Lorsqu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Selon ce texte, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien..."

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