Pour rappel, les conditions sont cumulatives, elles doivent être limitées dans le temps, dans l’espace et elles doivent être proportionnées aux intérêts légitimes en cause.

Si l’associé et/ou dirigeant est également lié avec la société par un contrat de travail, les conditions sont encore plus strictes puisque la clause doit être jugée indispensable.

Une telle clause quand bien même inscrite dans un pacte d’associés doit donc remplir ces conditions et doit prévoir une contrepartie financière.

Cour de Cassation chambre commerciale, 30/03/22, N° 19-25.794

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• les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrats entre professionnels lorsqu’ils ne sont pas régis par les dispositions du Code de commerce (article L442-1 Code de commerce), ce qui est le cas d’un contrat d’adhésion entre un restaurateur et une entreprise de financement pour du matériel nécessaire à son activité  ;
• Par ailleurs, une clause ne peut pas être réputée non écrite dans son intégralité : seules sont alors concernées les stipulations qui créent un déséquilibre significatif.

 Cass. Com. 26 janvier 2022 n°20-16-782

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Cela ne concerne que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées.

Crim. 25 nov. 2020 n° 18-86.955

L’article La responsabilité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

Répondre à un courriel présentant des sérieuses anomalies (fautes de français, phrases mainte fois communiquées, etc…) interdit le recours contre la banque.

Cassation Commerciale – 1^er juillet 2020 – n°18-21.487 F – PB

L’article Hameçonné, mais gravement négligeant : le titulaire du compte supporte les pertes est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

Décision : Cass.com, 4 mars 2020, n°17-21.764

L’article Démontrer la violation d’une clause de confidentialité, c’est possible ! est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

Que la marchandise soit volée ou détériorée, le transporteur commet une faute inexcusable seulement si sa « conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, sans raison valable » est démontrée.

Autrement dit, rechercher la pleine responsabilité du transporteur pour les dommages causés à la marchandise peut s’avérer périlleux.

Cass.com. 11-3-2020 n°17-31.612

Cass.com. 11-3-2020 n°18-14.261

Crédit photo : Adobe Stock – Jag_cz

L’article LA FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR : UN FIL D’ARIANE À NE PAS SUIVRE ? est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

L’Etat a mis en place ,avec les régions, un fonds de solidarité doté d’1,7 milliards d’euros pour le mois de mars qui permettra de verser aux entreprises fortement impactées par l’épidémie de Covid-19 une aide défiscalisée d’un montant de 1500 euros maximum.

Cette aide sera renouvelée chaque mois, et sera maintenue le temps que durera l’urgence sanitaire ; pour le moment cette durée a été fixée à 3 mois.

L’aide comporte un second volet complémentaire d’un montant forfaitaire de 2000 euros dont pourront bénéficier certaines entreprises ayant déjà bénéficié du premier volet de 1500 euros. Ce second volet est pris en charge par les régions et octroyé au cas par cas.

Les démarches pour l’obtention du premier volet de l’aide peuvent se faire à partir du 31 mars 2020 sur le site impots.gouv.fr; et pour le second volet à partir du 15 avril 2020 directement sur les plateformes mises en place par chaque région.

2- Les conditions d’octroi de l’aide

Les entreprises concernées par l’aide sont les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, ayant débuté leur activité avant le 1^er février 2020 et n’ayant pas déposé de déclaration de cessation des paiements au 1^er mars 2020.

Pour bénéficier du premier volet de l’aide, les entreprises doivent avoir au plus 10 salariés, avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Pour les entreprises ayant été créées après le mois de mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

Pour bénéficier du second volet de l’aide, les entreprises doivent avoir été éligibles au bénéfice du premier volet de l’aide, mais également se trouver dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours, s’être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque, et avoir au moins 1 salarié.

– Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

– Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

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Le Code de Commerce, impose que soit mentionné dans ce rapport les « évènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date de l’établissement du rapport ».

Pour les sociétés dont les comptes sont clos au 31/12, il conviendra de mentionner le COVID-19 comme évènement important intervenu depuis la clôture des comptes.

Pour les sociétés qui clôturent au cours de l’année 2020, l’impact du COVID-19 sera également à intégrer dans l’exposé de la situation de la société.

Enfin, le COVID-19 pourra également valablement trouver sa place dans la rubrique « principaux risques et incertitudes » du rapport de gestion.

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Pas de Panique… Vos assemblées et décisions s’adaptent au confinement !

La personne habilitée à procéder à la convocation peut décider que l’AG ne se tiendra pas physiquement mais qu’elle se tienne par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Il convient d’aviser les associés (ou personnes pouvant y assister) par tous moyens leur permettant de connaître la date, l’heure et les modalités techniques.

Les associés doivent être identifiables et les moyens techniques doivent permettre à minima la transmission de la voix ainsi qu’une diffusion continue et simultanée des délibérations.

Il peut aussi être envisagé de prendre les décisions par voie de consultation écrite.

Enfin, si les convocations étaient faites avant le 12 mars, celles-ci ne sont pas irrégulières. Il convient d’informer les associés au moins trois ouvrés avant l’AG des modifications du lieu et des modes de participation.

Ces règles sont applicables avec effet rétroactif du 12 mars 2020 au 31 juillet 2020, sauf prorogation par décret.

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

© Adobe Stock – Andrey Popov

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Et pourtant, nous y voilà : il faut arrêter des comptes en confinement et donc en télétravail pour la plupart d’entre nous… 

La règle est simple les comptes doivent être arrêtés et approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes (sauf ordonnance du Président du Tribunal de Commerce) et publiés au RCS dans le mois qui suit l’AG (ou deux mois en cas de dépôt électronique).

Compte tenu de la situation les délais sont ainsi prolongés comme suit : 

ATTENTION : les prorogations de délai ne s’appliquent pas si votre CAC a rendu son rapport avant le 12 mars 2020 !

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19

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