Cette solution n’exclut pas cependant une action en dommages et intérêts à raison d’un acte abusif d’exécution de votre créancier.

Cass. civ. II 25 mars 2021 – n°19-26.109 ; 20-16.877 inédit

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Face à la pandémie, les premières mesures prises par les différents gouvernements du monde ont été la fermeture des frontières et donc l’arrêt du tourisme international. A l’échelle nationale, le tourisme est également à l’arrêt depuis le début du confinement.

Alors que les pyramides de Gyzeh n’avaient jamais connu un tel silence depuis l’antiquité ; que l’Auberge de la Mère Poulard n’avait jamais cessé de vendre des omelettes au Mont-Saint-Michel depuis 1888, nombreux sont les voyageurs qui s’interrogent sur le devenir de leurs voyages. En effet, à l’heure où se dessinent les traits d’un déconfinement progressif, les voyages restent interdits.

L’Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 portant sur les conditions financières de l’annulation des contrats de voyages ou de transports nous offre certaines réponses.

Le voyage organisé auprès d’une agence, ou le simple achat d’un billet de transport annulé par le vendeur ou par l’acheteur entre le 1^er mars 2020 et avant le 15 septembre 2020 pourra être remboursé en intégralité ou se transformer en un « avoir » à valoir sur un prochain contrat de voyage ou de transport.

Le choix est à la discrétion du vendeur et devra être formulé dans un délai de 3 mois à compter de la résolution du contrat.

S’il s’agit de la mise en place d’un avoir, ce dernier devra proposer à l’acheteur initial un voyage similaire et au même tarif. L’avoir sera valide pendant 18 mois. Passé ce délai de 18 mois, si le vendeur ne parvient pas à proposer un voyage similaire à l’acheteur initial ou si ce dernier refuse cette proposition de remplacement, le vendeur devra rembourser intégralement l’acheteur initial du montant de l’avoir à l’issu des 18 mois.

Le régime ainsi institué vise à permettre au voyageur consommateur de bénéficier d’un report de son voyage sans avoir à subir les éventuelles hausses de prix et aux vendeurs, à savoir les agences de voyages ou les sociétés de transports, de conserver une certaine trésorerie par la mise en place de cet avoir.

En cas de mésentente sur les conséquences financières de l’annulation de votre voyage, n’hésitez pas à nous consulter, notre Cabinet saura vous conseiller efficacement.

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Le principe, c’est donc de respecter les modalités du droit de visite et d’hébergement.

Pour autant, du fait de la distance, ou des risques propres à une zone géographique, ou de l’état notoire de contamination de l’un des parents, ou de tout autre événement très exceptionnel lié à la situation d’aujourd’hui, il peut être estimé en conscience par l’un ou l’autre des parents que l’exercice du droit de visite et d’hébergement expose les enfants à un danger plus grand que le bénéfice de l’exécution de la décision de Justice.

Bien entendu, une telle appréciation rapportée à l’échelle individuelle d’un parent souvent souffrant au titre de la séparation d’avec ses enfants, qu’il s’agisse de s’en séparer pour une période ou d’attendre sa venue pour une visite, risque de conduire à des abus.

La recommandation principale est donc au nom de l’autorité parentale qu’un accord intervienne entre les parents.

Si ce dernier n’est pas possible, ce qui serait préjudiciable, chaque parent doit faire l’effort d’une objectivité la meilleure de la situation.

En principe pour modifier un jugement ou une ordonnance en matière de droit de visite et d’hébergement, il faut saisir de nouveau le Juge, mais aujourd’hui la Justice est en arrêt et il est illusoire d’imaginer une procédure sur ce plan, sauf cas très exceptionnels.

Dès lors, en dernier recours, c’est l’initiative individuelle en conscience qui peut bloquer l’exécution d’une décision de Justice, au nom d’une cause étrangère, empêchant l’exécution de la décision.

Il faut savoir qu’un telle décision sur un tel motif sera à un moment ou à un autre en cas de conflit soumise au Juge lorsque la situation sera redevenue normale (Juge le cas échéant pénal au titre de la non-représentation d’enfant).

Il est donc indispensable, que le parent qui pense devoir faire obstacle à la décision de Justice en dernier recours et pour des motifs impérieux de protection de la santé des enfants liée à la situation exceptionnelle d’aujourd’hui, formalise par écrit à l’égard de l’autre parent sa position en invoquant les éléments objectifs qui lui permettent de considérer qu’une force majeure, dite « cause étrangère » s’oppose à l’exécution normale de la décision de Justice.

L’aide d’un Avocat paraît indispensable sur ce plan.

Reste qu’à situation exceptionnelle, réaction exceptionnelle qui pourrait permettre entre les parents de retrouver le chemin d’une autorité parentale conjointe bien comprise pour que des décisions conjointes soient prises dans l’intérêt des enfants.

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Un diagnostic de performance énergique inexact ou incomplet engage la seule responsabilité du diagnostiqueur sans que l’acheteur puisse rechercher la responsabilité du vendeur. Cette faute donne lieu à la réparation de la perte de chance pour l’acheteur de négocier un meilleur prix de vente.

Civ. 3ème, 21 novembre 2019, pourvoi n°18-23.251

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Que l’erreur soit spontanée ou provoquée, elle doit être appréciée au moment où le contrat a été conclu tout en tenant compte des circonstances antérieures à cette conclusion.

Com. 27 novembre 2019, pourvoi n°18-15.104

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Lorsque les lieux de départ et d’arrivée d’un vol sont inchangés, une escale supplémentaire entrainant un retard inférieur à trois heures ne permet pas aux passagers d’obtenir une indemnisation.

Civ. 1ère, 10 octobre 2019, pourvoi n°18-20.491

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Il n’y a point de mariage sans volonté de se marier. Un mariage célébré à LAS VEGAS présenté comme un rite sans conséquence doit être considéré comme inopposable aux tiers et dès lors n’empêche pas la personne de se marier avec une autre personne en France.

Civ. 1ère, 19 septembre 2019, pourvoi n°18-19.665

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L’obligation de résultat du garagiste a été doublement diminuée par la Cour de cassation en ce que le garagiste peut s’en exonérer soit en démontrant son absence de faute soit en prouvant l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

3 octobre 2018, pourvoi n°16-21.241, Civ. 1ère, 14 février 2018, pourvoi n°17-11.199

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Il n’est pas possible de contraindre judiciairement son voisin séparé par une voie publique à l’élagage des branches qui viennent surplomber son jardin ainsi que d’obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

Civ. 3e, 20 juin 2019, pourvoi n°18-12.278

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Lorsqu’il prononce un divorce, le juge doit statuer sur la résidence principale de l’enfant chez l’un des parents mais également sur le droit de visite et d’hébergement du second parent, quand bien même celui-ci n’en aurait pas fait la demande.

Cass. Civ. 1e., 6 Mars 2019, n°18-13.557

(Commentaire dans AJ Famille, Avril 2019, M. Trinquet, p.213)

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