Cass. Soc. 11 mai 2022, n° 21-15.247

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De nombreux conseils de prud’hommes écartent le barème MACRON au prétexte de sa non-conformité à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne et de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT.

Même un juge professionnel à AGEN le 05 février 2019 en départage s’est prononcé en ce sens.

Pourtant au-delà de ce que l’on peut considérer comme un « lobbying » anti barème MACRON, des moyens forts militent en faveur de la parfaite validité du barème au sein duquel s’exerce l’appréciation du Juge tant au regard des décisions du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel qu’au regard de ce qui se passe dans d’autres pays européens où la marge d’appréciation du Juge est plus faible.

Nous consulter pour l’argumentation détaillée en faveur de la validité du barème.

Tribunal d’Instance d’AGEN, Section Industrie, 5 février 2019, n°18/00049

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Une rupture conventionnelle signée dans le contexte d’un harcèlement moral n’est pas nécessairement non valide à compter du moment où on ne peut pas caractériser un risque du consentement.

En d’autres termes, on peut être victime d’un harcèlement moral et donner valablement son consentement à une rupture conventionnelle.

Cass. Soc. 23 janvier 2019, n°17-21.550 FS-PB

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