Archives des transporteur - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/transporteur/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Thu, 27 Aug 2020 09:38:13 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des transporteur - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/transporteur/ 32 32 LA FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR : UN FIL D’ARIANE À NE PAS SUIVRE ? https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/06/30/la-faute-inexcusable-du-transporteur-un-fil-dariane-a-ne-pas-suivre/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=la-faute-inexcusable-du-transporteur-un-fil-dariane-a-ne-pas-suivre https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/06/30/la-faute-inexcusable-du-transporteur-un-fil-dariane-a-ne-pas-suivre/#respond Tue, 30 Jun 2020 07:50:48 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3081 Par deux décisions rendues le 11 mars 2020, la Cour de cassation refuse de retenir la  « faute inexcusable » du transporteur ; cette qualification étant le seul moyen de faire obstacle aux clauses limitant sa responsabilité. Que la marchandise soit volée ou détériorée, le transporteur commet une faute inexcusable seulement si sa « conscience de la probabilité du dommage [...]

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]]> Par deux décisions rendues le 11 mars 2020, la Cour de cassation refuse de retenir la  « faute inexcusable » du transporteur ; cette qualification étant le seul moyen de faire obstacle aux clauses limitant sa responsabilité.

Que la marchandise soit volée ou détériorée, le transporteur commet une faute inexcusable seulement si sa « conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, sans raison valable » est démontrée.

Autrement dit, rechercher la pleine responsabilité du transporteur pour les dommages causés à la marchandise peut s’avérer périlleux.

Cass.com. 11-3-2020 n°17-31.612

Cass.com. 11-3-2020 n°18-14.261

Crédit photo : Adobe Stock – Jag_cz

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