Archives des signature employeur - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/signature-employeur/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Fri, 11 Jan 2019 08:31:48 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des signature employeur - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/signature-employeur/ 32 32 Signature de l’employeur obligatoire https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/01/11/signature_de_lremployeur_obligatoire/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=signature_de_lremployeur_obligatoire Fri, 11 Jan 2019 08:31:48 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/01/11/signature_de_lremployeur_obligatoire/ Un CDD non signé par l’employeur est un CDI : Cas. Soc. 14 novembre 2018 – Pourvoi 16-19.038 – arrêt n°1647

L’article Signature de l’employeur obligatoire est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

]]>

Un CDD non signé par l’employeur n’est pas un contrat écrit et doit donc être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

Attention l’employeur invoquait sa signature électronique.

Sanction sévère de la Cour de Cassation.

 

Cas. Soc. 14 novembre 2018 – Pourvoi 16-19.038 – arrêt n°1647 FS – P+B

 

L’article Signature de l’employeur obligatoire est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

]]>