Archives des requalification faits - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/requalification-faits/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Fri, 09 Oct 2020 15:08:22 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des requalification faits - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/requalification-faits/ 32 32 En matière de licenciement, le Juge peut requalifier la faute https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/10/09/en-matiere-de-licenciement-le-juge-peut-requalifier-la-faute/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=en-matiere-de-licenciement-le-juge-peut-requalifier-la-faute https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/10/09/en-matiere-de-licenciement-le-juge-peut-requalifier-la-faute/#respond Fri, 09 Oct 2020 15:08:22 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3256 Lorsqu’un licenciement est prononcé pour une faute, le Juge n’a pas à savoir si elle est fondée ou non, il doit, si elle n’est pas fondée, rechercher si elle ne peut avoir une autre qualification. Une faute lourde doit donc être requalifiée en faute grave ou cause réelle et sérieuse, le cas échéant. Ce n’est [...]

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]]> Lorsqu’un licenciement est prononcé pour une faute, le Juge n’a pas à savoir si elle est fondée ou non, il doit, si elle n’est pas fondée, rechercher si elle ne peut avoir une autre qualification.

Une faute lourde doit donc être requalifiée en faute grave ou cause réelle et sérieuse, le cas échéant.

Ce n’est pas le tout ou rien.

Cas. Soc. 16 septembre 2020 – n°18-25943 F – PB

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