Archives des Prud’hommes - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/prudhommes/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Tue, 30 May 2023 15:22:15 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des Prud’hommes - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/prudhommes/ 32 32 Preuve prud’homale : Le témoignage anonyme reconnu https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/05/30/preuve-prudhomale-le-temoignage-anonyme-reconnu/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=preuve-prudhomale-le-temoignage-anonyme-reconnu https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/05/30/preuve-prudhomale-le-temoignage-anonyme-reconnu/#respond Tue, 30 May 2023 15:22:15 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=4117 Il est possible pour l’employeur de se fonder sur des témoignages anonymes pour protéger leurs auteurs lorsque l’identité des auteurs est néanmoins connue de l’employeur et que les faits sont corroborés par d’autres éléments. C’est une évolution très importante du régime de la preuve et cela lève un obstacle souvent rencontré par les employeurs.   [...]

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C’est une évolution très importante du régime de la preuve et cela lève un obstacle souvent rencontré par les employeurs.

 

Cas. Soc. 19 avril 2023, n°21-20.308 F-B

 

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