C’est au cours de la période contemporaine à la notification de la rupture que s’apprécie la baisse de chiffre d’affaires : une légère augmentation au cours du trimestre précédent disqualifie le motif économique.

Arrêt particulièrement important alors qu’aujourd’hui même sans baisse du chiffre d’affaires la hausse du prix du coût des matières premières et de l’énergie peut suffire à générer des difficultés économiques…

Cas. Soc. 1er juin 2022 – n° 20-19.957 FS – B

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