Archives des licenciement - VACCARO AVOCATS

Absence injustifiée : Pas de licenciement valable sans visite de reprise s’il y a eu accident du travail

Cabinet Vaccaro — Wed, 28 Jun 2023 07:45:53 +0000

Fidèle à une jurisprudence constante, la Cour de Cassation rappelle que faute de visite de reprise après un arrêt pour accident du travail, le contrat est suspendu.

Le licenciement prononcé dans ces conditions est nul, notamment pour absence injustifiée.

Ne pas oublier la visite de reprise.

Cas. Soc. 1^er juin 2023, n°21-24.269 F-D

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Un procès-verbal de Police obtenu non régulièrement n’est pas invocable par l’employeur

Cabinet Vaccaro — Fri, 07 Apr 2023 09:53:50 +0000

Un licenciement ne peut pas être fondé sur le contenu d’un procès-verbal de Police que l’employeur s’est procuré dans des conditions non conformes aux règles, c’est-à-dire sans autorisation du Procureur de la République.

Cette preuve illicite rend la procédure inéquitable : le procès équitable est un droit fondamental.

Cass. Soc. 8 mars 2023 n°20-21.848 FS-B

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Salarié inapte : aucun licenciement n’est possible que pour inaptitude

Cabinet Vaccaro — Tue, 28 Feb 2023 17:34:26 +0000

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le Médecin du Travail, il ne peut être reclassé, il ne peut faire l’objet d’un licenciement que pour inaptitude dans le cadre des dispositions d’ordre public du Code du Travail.

Un licenciement engagé pour une autre cause est invalide.

Cass. Soc. 08 février 2023, n°21-16258 FS-B

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Droits fondamentaux : liberté absolue d’ester en justice

Cabinet Vaccaro — Fri, 28 Oct 2022 12:17:45 +0000

La moindre référence dans une lettre de licenciement à une action du salarié devant un Tribunal constitue en elle-même quelle que soit l’intention une atteinte à la liberté d’ester en justice.

La sanction est la nullité du licenciement.

Cass. Soc. 28 septembre 2022, 21-11.101 F-D

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Droits fondamentaux : géométrie variable

Cabinet Vaccaro — Tue, 06 Sep 2022 15:28:38 +0000

Le licenciement d’un animateur de télévision ayant tenu des propos sexistes sur le ton de l’humour est validé. Le salarié faisait valoir sa liberté d’expression, l’abus ayant été caractérisé par : la signature d’une charte par le salarié et la tenue des propos à une heure de grande écoute.

Cass. Soc. 20 avril 2022, n°20-10.852 FS-B

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Licenciement : le Président de l’Association est habilité à signer

Cabinet Vaccaro — Thu, 07 Apr 2022 08:33:08 +0000

Dans l’hypothèse d’un silence des statuts, on doit retenir que le Président d’une Association est compétent pour procéder au licenciement (et non pas le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale).

Cela simplifie la vie des Associations dans l’hypothèse de statuts flous sur ce plan.

Cas. Soc. 23 mars 2022 – n°20-16.781 FS – B

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En cas d’abandon de poste, il faut licencier

Cabinet Vaccaro — Wed, 30 Dec 2020 08:11:17 +0000

Même après deux ans d’absence en abandon de poste, le contrat demeure s’il n’y a pas eu de démission du salarié.

Il est donc indispensable de licencier.

Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°19-12.447 F-D

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NOTE ÉCONOMIQUE ET CSP

Cabinet Vaccaro — Fri, 12 Jun 2020 07:49:02 +0000

En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur doit remettre contre récépissé au moment de l’entretien préalable une note écrite énonçant la cause de la rupture pour éclairer la décision du salarié.

A défaut la procédure est viciée et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 27 mai 2020, n°18-24.531 F-PB

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La dénonciation du harcèlement est protégée

Cabinet Vaccaro — Mon, 09 Sep 2019 13:00:23 +0000

Un employeur ne peut envisager de licencier un salarié qui a dénoncé un harcèlement moral et qui bénéficie dès lors d’une immunité, que dans la mesure où il établit un mensonge avéré en toute connaissance de la fausseté des faits.

Cour d’Appel de METZ, Chambre Sociale, Section 1, 20 août 2019, n°17/01574

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EFFET PROTECTEUR DU MANDAT ANNULE

Cabinet Vaccaro — Fri, 10 May 2019 13:10:13 +0000

Le délégué syndical dont le mandat a été annulé par jugement continue à bénéficier de la protection due au titre de son mandat pendant les 12 mois suivants ledit jugement.

Aucun licenciement n’est en conséquence possible sans l’autorisation de l’inspecteur du travail durant cette période.

Cass. soc., 3 avril 2019 : 17-28.880

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