Archives des interdiction - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/interdiction/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Fri, 04 Jun 2021 12:00:39 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des interdiction - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/interdiction/ 32 32 Fractionnement : Impossible de faire renoncer par principe le salarié à son bénéfice https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/06/04/fractionnement-impossible-de-faire-renoncer-par-principe-le-salarie-a-son-benefice/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=fractionnement-impossible-de-faire-renoncer-par-principe-le-salarie-a-son-benefice https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/06/04/fractionnement-impossible-de-faire-renoncer-par-principe-le-salarie-a-son-benefice/#respond Fri, 04 Jun 2021 12:00:39 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3525 La Cour de Cassation vient de sanctionner une pratique courante : Faire renoncer par avance dans son contrat le salarié au bénéfice du congé de fractionnement. Attention donc à ce type de pratique pourtant courante.     Cass Soc. 5 mai 2021, n°20-14.390 FS-P

L’article Fractionnement : Impossible de faire renoncer par principe le salarié à son bénéfice est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

]]> La Cour de Cassation vient de sanctionner une pratique courante :

Faire renoncer par avance dans son contrat le salarié au bénéfice du congé de fractionnement.

Attention donc à ce type de pratique pourtant courante.

 

 

Cass Soc. 5 mai 2021, n°20-14.390 FS-P

L’article Fractionnement : Impossible de faire renoncer par principe le salarié à son bénéfice est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

]]> https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/06/04/fractionnement-impossible-de-faire-renoncer-par-principe-le-salarie-a-son-benefice/feed/ 0 Interdiction de la double sanction : attention un changement d’équipe et d’horaire est une sanction https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/05/20/interdiction-de-la-double-sanction-attention-un-changement-dequipe-et-dhoraire-est-une-sanction/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=interdiction-de-la-double-sanction-attention-un-changement-dequipe-et-dhoraire-est-une-sanction https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/05/20/interdiction-de-la-double-sanction-attention-un-changement-dequipe-et-dhoraire-est-une-sanction/#respond Thu, 20 May 2021 08:52:53 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3515 Il est interdit de sanctionner un même fait fautif deux fois par exemple par un avertissement et par un changement d’équipe et d’horaire. L’une des deux sanctions en l’occurrence la seconde doit être annulée. Cas. Soc. 31/03/2021 – n°19-25.538 D

L’article Interdiction de la double sanction : attention un changement d’équipe et d’horaire est une sanction est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

]]> Il est interdit de sanctionner un même fait fautif deux fois par exemple par un avertissement et par un changement d’équipe et d’horaire.

L’une des deux sanctions en l’occurrence la seconde doit être annulée.

Cas. Soc. 31/03/2021 – n°19-25.538 D

L’article Interdiction de la double sanction : attention un changement d’équipe et d’horaire est une sanction est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

]]> https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/05/20/interdiction-de-la-double-sanction-attention-un-changement-dequipe-et-dhoraire-est-une-sanction/feed/ 0 Caméra : Le salarié n’est pas autorisé non plus à surveiller à l’insu de l’employeur et du personnel https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/02/26/camera__le_salarie_nrest_pas_autorise_non_plus_a_surveiller_a_lrinsu_de_lremployeur_et_du_personnel/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=camera__le_salarie_nrest_pas_autorise_non_plus_a_surveiller_a_lrinsu_de_lremployeur_et_du_personnel Wed, 26 Feb 2020 12:28:31 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/02/26/camera__le_salarie_nrest_pas_autorise_non_plus_a_surveiller_a_lrinsu_de_lremployeur_et_du_personnel/ Il est interdit à un salarié d’enregistrer des images et des sons à l'insu de l’employeur et du personnel : Cas. Soc. 05 février 2020 – n°19-10.154

L’article Caméra : Le salarié n’est pas autorisé non plus à surveiller à l’insu de l’employeur et du personnel est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

]]> Un salarié n’a pas le droit de placer une caméra de surveillance dissimulée et d’enregistrer l’employeur et le personnel à leur insu.

Une décision logique qui peut être transposée à l’enregistrement des conversations, tentation que l’on peut voir se développer chez les salariés.

Cas. Soc. 05 février 2020 – n°19-10.154 F-D

L’article Caméra : Le salarié n’est pas autorisé non plus à surveiller à l’insu de l’employeur et du personnel est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

]]>