On doit donc faire le point des emplois de catégorie supérieure et les proposer aux salariés dans le cadre de la recherche de reclassement sauf si le salarié ne peut absolument pas y prétendre en termes d’adaptation.

Conseil d’Etat, 21 juillet 2023, n°457196

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Ce reclassement doit s’effectuer à l’échelle du Groupe entendue au sens du Code de Commerce, c’est-à-dire la notion de « contrôle et de domination sur les autres entreprises ».

La simple influence notable ne suffit pas.

Cas. Soc. 05 juillet 2023 – n°22-10.158 FS-B

L’article Inaptitude : le périmètre de reclassement est le Groupe au sens du Code de Commerce est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

Si le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle n’a pas donné lieu à la reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, (et à défaut d’intervention du licenciement), la sanction ne peut être que le paiement d’une somme équivalente au manque à gagner à titre de sanction, mais pas les indemnités dues en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (préavis et doublement de l’indemnité de licenciement).

Cas. Soc. 05 juillet 2023 – n°21-25-797 FS – B

L’article Inaptitude non professionnelle : la non-reprise du paiement du salaire ne permet pas les indemnités comme une inaptitude d’origine professionnelle est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

Cas. Soc. 29 mars 2023 – n°21-15.472 F – B

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Un licenciement engagé pour une autre cause est invalide.

Cass. Soc. 08 février 2023, n°21-16258 FS-B

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En matière de télétravail, les mentalités évoluent très rapidement.

La Cour de Cassation vient de faire une application particulière du droit au télétravail et à l’obligation pour l’employeur en cas de refus de le motiver objectivement.

Dans l’hypothèse d’une inaptitude avec recherche de reclassement, l’employeur doit tenter de mettre en œuvre un reclassement sous la forme du télétravail si le Médecin le mentionne comme envisageable sauf à démontrer l’impossibilité technique de le faire.

Il faudra suivre la position de la Cour de Cassation

CA Paris 18 mai 2022 – n° 19/02933

L’article Télétravail : vers un droit ? est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

Si le Médecin du Travail mentionne expressément qu’il n’y a pas de reclassement possible, tout maintien du salarié dans l’emploi étant gravement préjudiciable à sa santé, alors il n’y a pas à consulter les représentants du personnel (sauf bien sûr si le salarié est protégé).

Cas. Soc. 8 juin 2022 – n°20-22.500 FS-B

L’article Inaptitude à tout emploi : pas de consultation des représentants du personnel est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

Après autorisation de l’Inspection du Travail, il est licencié.

Il ne peut plus agir en résiliation judiciaire, mais il peut toujours demander des indemnités à titre de dommages et intérêts.

Cas. Soc. 15 juin 2022 – n°20-22.430 FS B

L’article Le salarié protégé peut demander des dommages et intérêts si son licenciement est sans cause réelle et sérieuse est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

Confirmation de ce que l’on pouvait attendre.

Cas. Soc. 8 juin 2022 – n°20-22.500 FS-B

L’article Inaptitude : pas de consultation du CSE si dispense de reclassement est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

Si à l’issue de ce délai, le salarié n’est pas licencié ou reclassé, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire.

La Cour de Cassation précise que ce paiement (qui a une valeur de sanction) doit intervenir même si le salarié est alors en arrêt de travail nouveau.

Cas. Soc. 08 juillet 2020 – n°19-14.006 F-D

L’article En cas d’inaptitude et de nouvel arrêt de travail, on doit néanmoins reprendre le paiement du salaire est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.