Archives des escale supplémentaire - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/escale-supplementaire/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Thu, 14 Nov 2019 16:02:05 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des escale supplémentaire - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/escale-supplementaire/ 32 32 Absence d’indemnisation pour une escale supplémentaire lors d’un transport aérien https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/11/14/absence_drindemnisation_pour_une_escale_supplementaire_lors_drun_transport_aerien/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=absence_drindemnisation_pour_une_escale_supplementaire_lors_drun_transport_aerien Thu, 14 Nov 2019 16:02:05 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/11/14/absence_drindemnisation_pour_une_escale_supplementaire_lors_drun_transport_aerien/ Aucune indemnisation n’est possible lors de l’ajout d’une escale supplémentaire si celle-ci n’entraine pas un retard supérieur à trois heures : Civ. 1ère, 10 octobre 2019, pourvoi n°18-20.491

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Lorsque les lieux de départ et d’arrivée d’un vol sont inchangés, une escale supplémentaire entrainant un retard inférieur à trois heures ne permet pas aux passagers d’obtenir une indemnisation.

 

Civ. 1ère, 10 octobre 2019, pourvoi n°18-20.491

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