Archives des données personnelles - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/donnees-personnelles/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Wed, 09 Dec 2020 17:02:54 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des données personnelles - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/donnees-personnelles/ 32 32 adresses IP : donnée à caractère personnel https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/12/09/adresses-ip-donnee-a-caractere-personnel/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=adresses-ip-donnee-a-caractere-personnel https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/12/09/adresses-ip-donnee-a-caractere-personnel/#respond Wed, 09 Dec 2020 17:02:54 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3306 La Cour de Cassation a affirmé dans un sens protecteur accentué des libertés fondamentales que les fichiers d’adresses IP sont bien des fichiers qui doivent faire l’objet d’une prise en compte dans la démarche RGPD (anciennement CNIL). Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°17-19.523 P+B+R+I

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Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°17-19.523 P+B+R+I

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