Archives des domicile salarié - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/domicile-salarie/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Tue, 03 Nov 2020 15:56:55 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des domicile salarié - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/domicile-salarie/ 32 32 Télétravail : attention à la prise en charge des frais https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/11/03/teletravail-attention-a-la-prise-en-charge-des-frais/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=teletravail-attention-a-la-prise-en-charge-des-frais https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/11/03/teletravail-attention-a-la-prise-en-charge-des-frais/#respond Tue, 03 Nov 2020 15:56:55 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3284 La Cour de Cassation vient de décider que l’employeur doit une indemnité d’occupation professionnelle aux salariés qui utilisent leur domicile pour leur travail. Cet arrêt est à l’évidence susceptible d’être transposé à la question du télétravail. Cass. Soc. 09 septembre 2020, n°18-20.487 F-D

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Cet arrêt est à l’évidence susceptible d’être transposé à la question du télétravail.

Cass. Soc. 09 septembre 2020, n°18-20.487 F-D

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