Archives des délai carence ; entreprise de travail temporaire - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/delai-carence-entreprise-de-travail-temporaire/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Wed, 13 Jan 2021 15:58:54 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des délai carence ; entreprise de travail temporaire - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/delai-carence-entreprise-de-travail-temporaire/ 32 32 Travail temporaire : le non-respect du délai de carence engage la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/01/13/travail-temporaire-le-non-respect-du-delai-de-carence-engage-la-responsabilite-de-lentreprise-de-travail-temporaire/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=travail-temporaire-le-non-respect-du-delai-de-carence-engage-la-responsabilite-de-lentreprise-de-travail-temporaire https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/01/13/travail-temporaire-le-non-respect-du-delai-de-carence-engage-la-responsabilite-de-lentreprise-de-travail-temporaire/#respond Wed, 13 Jan 2021 15:56:30 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3397 Le débat était important du fait d’une question rédactionnelle du Code du Travail. Le 12 novembre 2020, la Cour de Cassation a confirmé la possibilité pour le Juge de condamner l’entreprise de travail temporaire en cas de non-respect du délai de carence (in solidum) avec la société utilisatrice. Cass. Soc. 12 novembre 2020, n° 18-18.294 [...]

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Cass. Soc. 12 novembre 2020, n° 18-18.294 P+B

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