Archives des charge de la preuve - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/charge-de-la-preuve/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Wed, 17 Mar 2021 08:26:14 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des charge de la preuve - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/charge-de-la-preuve/ 32 32 Preuve des heures supplémentaires : le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/03/17/preuve-des-heures-supplementaires-le-salarie-doit-apporter-des-elements-suffisamment-precis/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=preuve-des-heures-supplementaires-le-salarie-doit-apporter-des-elements-suffisamment-precis https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/03/17/preuve-des-heures-supplementaires-le-salarie-doit-apporter-des-elements-suffisamment-precis/#respond Wed, 17 Mar 2021 08:26:14 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3438 Le Juge les apprécie, et l’employeur qui doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible, permettant de mesurer la durée de travail journalier effectuée par chaque travailleur (CJUE - 14 mai 2019 C55/18) doit répondre en produisant des éléments.   Attention donc à l’employeur qui indique que le salarié avait une liberté dans [...]

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]]> Le Juge les apprécie, et l’employeur qui doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible, permettant de mesurer la durée de travail journalier effectuée par chaque travailleur (CJUE – 14 mai 2019 C55/18) doit répondre en produisant des éléments.

 

Attention donc à l’employeur qui indique que le salarié avait une liberté dans l’organisation de son travail et qu’il ne contrôlait pas les horaires de celui-ci…

Cassation Sociale – 27 janvier 2021 – n°17-31.046

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