Archives des avertissement - VACCARO AVOCATS

Avertissement sur le compte-rendu écrit d’un entretien d’évaluation comportant des griefs

Cabinet Vaccaro — Thu, 07 Apr 2022 08:29:50 +0000

Le compte-rendu écrit de l’entretien d’évaluation d’un salarié, comportant des griefs précis à son égard, constitue un avertissement disciplinaire, selon la Cour de cassation. Attention donc en pratique : une faute déjà sanctionnée par un écrit adressé au salarié constitue un avertissement et ne peut faire l’objet d’une autre mesure disciplinaire par la suite.

Cass. Soc. 2 février 2022 n°20-13.833

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Avertissement : attention à la forme

Cabinet Vaccaro — Thu, 07 Nov 2019 12:20:42 +0000

Si l’employeur choisit de convoquer le salarié comme pour une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement et s’il désire prononcer un avertissement, il est tenu de le notifier dans le délai d’un mois qui suit l’entretien préalable.

Rappelons que si l’avertissement n’est précédé d’aucune convocation, il peut être infligé sans forme particulière sauf obligatoirement par écrit dans la limite de la prescription de deux mois des faits fautifs.

Cass. Soc. 9 octobre 2019, n°18-15.029 P+ B

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