Archives des Acte déloyal - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/acte-deloyal/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Thu, 14 Oct 2021 15:14:48 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des Acte déloyal - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/acte-deloyal/ 32 32 Acte déloyal et qualification pénale ? https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/10/14/acte-deloyal-et-qualification-penale/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=acte-deloyal-et-qualification-penale https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/10/14/acte-deloyal-et-qualification-penale/#respond Thu, 14 Oct 2021 15:14:48 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3624 Serait-il plus facile de faire reconnaître le délit d’abus de confiance à la charge d’un salarié qui sur son temps de travail utilise son temps à d’autres fins que son travail ? On peut le penser à la lecture de l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 30 juin 2021.     [...]

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On peut le penser à la lecture de l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 30 juin 2021.

 

 

Cass. Crim. 30 juin 2021, n°20-81.570 – arrêt 854 F/B

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